Protection des salariés sollicitant l’organisation d’élections professionnelles - Raphaël Avocats
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Protection des salariés sollicitant l’organisation d’élections professionnelles

Protection des salariés sollicitant l’organisation d’élections professionnelles

Les salariés ayant demandé l’organisation des élections des délégués du personnel, et dont la demande a été reprise par une organisation syndicale, ne peuvent être compris dans un transfert partiel d’entreprise qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail sollicitée quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert (Cass. Soc. 28 octobre 2015).
La Cour de Cassation met ainsi fin à toute incertitude. En effet, cette protection instituée par l’ancien article L. 425-1 du Code du travail avait été omise lors de la recodification du Code du travail dans la rédaction du nouvel article L. 2414-1. C’est d’ailleurs cet argument qu’avait fait valoir la Cour d’appel pour débouter le salarié de sa demande visant à faire reconnaitre la nullité de son transfert. Rappelant que la recodification était intervenue à droit constant, la Cour de Cassation, censure la décision de la Cour d’appel.