PSE : conséquence de l’absence de délégation de pouvoir du président du CE sur la régularité de la consultation - Raphaël Avocats
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PSE : conséquence de l’absence de délégation de pouvoir du président du CE sur la régularité de la consultation

PSE : conséquence de l’absence de délégation de pouvoir du président du CE sur la régularité de la consultation

A la suite de la décision d’homologation du PSE rendue par la Direccte, le comité d’entreprise avait saisi le juge administratif en annulation de cette décision en faisant valoir que durant la procédure d’information et de consultation, la présidence du comité avait été assurée par la responsable des ressources humaines au sein de la société, qui ne justifiait pas d’une délégation de pouvoir de l’employeur. L’intéressée n’avait en effet bénéficié d’une délégation du DRH du groupe qu’à compter du 25 mai 2016, soit postérieurement à la dernière réunion du comité qui s’était tenue le 23 mai 2016.
La Cour administrative d’appel de Paris rejette la demande du comité en jugeant, sur ce point, que, l’intéressée exerçant depuis 2013 la présidence de fait du comité d’entreprise, l’Administration, à laquelle il n’appartient au demeurant pas de se prononcer sur la validité de l’habilitation délivrée par l’employeur, a pu, sans entacher d’irrégularité sa décision, considérer qu’elle était régulièrement habilitée à exercer la présidence du comité d’entreprise (CAA Paris, 31 mars 2017, n°174PA00210).