PSE et égalité de traitement - Raphaël Avocats
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PSE et égalité de traitement

PSE et égalité de traitement

Une inégalité de traitement dans l’attribution d’un avantage prévu par un PSE peut être admise sous réserve d’être fondée sur des raisons objectives et pertinentes. Tel est le cas d’une indemnité complémentaire de licenciement prévue par un PSE qui bénéficie à tous les salariés compte tenu de leur âge et de leur ancienneté, et dont le plafonnement forfaitaire repose sur la volonté de l’employeur de privilégier les salariés percevant de bas salaires afin de ne pas les priver d’une juste réparation de leur préjudice (Cass.soc., 28 octobre 2015).