PSE et expertise sollicitée par le CE - Raphaël Avocats
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PSE et expertise sollicitée par le CE

PSE et expertise sollicitée par le CE

Dans un arrêt en date du 21 octobre 2015, le Conseil d’Etat rappelle que l’administration saisie d’une demande d’homologation ou de validation du PSE doit vérifier que le comité d’entreprise a pu formuler ses avis en toute connaissance de cause ; tel n’est pas le cas lorsque le CE a été privé de l’assistance d’un expert-comptable par le refus de l’administrateur judiciaire de prendre à sa charge l’expertise-comptable sollicitée. Les juges adoptent toutefois une analyse au cas d’espèce, en considérant que le plan de cession et le nombre de licenciements ayant déjà été arrêtés par le jugement du tribunal de commerce au moment où la DUP a souhaité recourir à l’expertise, cette dernière avait alors désigné un expert à ses frais. Dans ces conditions, le refus de prise en charge de l’expertise n’avait pas empêché en pratique la DUP de rendre un avis éclairé (CE, 21 octobre 2015).