PSE : précision sur le moment de la désignation de l’expert-comptable par le CE - Raphaël Avocats
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PSE : précision sur le moment de la désignation de l’expert-comptable par le CE

Le Code du travail prévoit que le Comité d’entreprise prend la décision de se faire assister d’un expert-comptable dans le cadre d’un projet de licenciement collectif pour motif économique lors de la première réunion d’information-consultation (Article L.1233-34 et L.2325-35 Code du travail).
Le Conseil d’état vient de préciser la portée de ces dispositions : « pour se faire assister d’un expert-comptable bénéficiant des droits prévus par le code du travail, le comité d’entreprise doit en avoir pris la décision de principe dès la première réunion ; sauf circonstance de nature à justifier le report de la désignation de l’expert-comptable à une réunion ultérieure, il appartient également au comité d’entreprise de procéder, dès cette première réunion, à cette désignation ».
A défaut, l’expert ne bénéficie pas des dispositions légales s’agissant notamment du droit d’obtenir des informations de la part de l’employeur. Dès lors, l’absence de transmission d’information par l’employeur et la remise corrélative du rapport par l’expert en dehors des délais légaux ne peut justifier l’irrégularité de la procédure d’information-consultation et justifier l’annulation de la décision d’homologation du PSE (CE 23 novembre 2016, n°388855).