Publication du décret relatif au référentiel indicatif d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse (Décret n°2016-1581 du 23 novembre 2016) - Raphaël Avocats
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Publication du décret relatif au référentiel indicatif d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse (Décret n°2016-1581 du 23 novembre 2016)

Dans le cadre des contentieux relatifs aux licenciements, l’article L.1235-1 du Code du travail prévoit que le juge peut, à défaut d’accord lors de la conciliation, prendre en compte, pour l’octroi des dommages-intérêts,  un référentiel indicatif établi. Ce référentiel fixe le montant de l’indemnité susceptible d’être allouée, en fonction notamment de l’ancienneté, de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles.
Ce référentiel est fixé à l’article R.1235-22 du Code du travail.
A titre d’exemple, il prévoit l’octroi d’une indemnité égale à :
  • 1 mois de salaire pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise ;
  • 6 mois de salaire pour les salariés ayant 5 années complètes d’ancienneté dans l’entreprise  ;
  • 8.5 mois de salaire pour les salariés ayant 10 années complètes d’ancienneté dans l’entreprise ;
  • 14  mois de salaire pour les salariés ayant 21 années complètes d’ancienneté dans l’entreprise.
  • 18,25 mois de salaire pour les salariés ayant 30 années complètes d’ancienneté dans l’entreprise ;
  • 21,5 mois de salaire pour les salariés ayant 43 années complètes d’ancienneté dans l’entreprise et plus.