Rappel de la notion de catégories professionnelles - Raphaël Avocats
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Rappel de la notion de catégories professionnelles

Rappel de la notion de catégories professionnelles

Dans une décision en date du 9 mai 2017, la Cour administrative d’appel de Versailles a annulé un document unilatéral relatif au PSE  au motif que la notion de catégories professionnelles fondée notamment sur les acquis et l’expérience professionnelle n’était pas pertinente et justifiée.
Elle rappelle ainsi que la catégorie professionnelle qui sert de base à l’établissement de l’ordre des licenciements regroupe l’ensemble des salariés qui exercent dans l’entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune. Elle précise ainsi que la catégorie professionnelle ne peut pas être circonscrite à un emploi déterminé et doit s’appréhender de manière plus large, recouvrant l’exercice de fonctions similaires et ne nécessitant pas de formation de base spécifique ou de formation complémentaire excédant l’obligation d’adaptation de l’employeur. Appartiennent ainsi à la même catégorie professionnelle, qu’ils soient ou non dans une subdivision organisationnelle plus fine que le secteur d’activité, les salariés pouvant occuper des fonctions de même nature au prix d’une simple formation d’adaptation (CAA Versailles 9 mai 2017, n° 17VE00439).