Refus réitéré d'octroyer une classification supérieure - Raphaël Avocats
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Refus réitéré d’octroyer une classification supérieure

Refus réitéré d’octroyer une classification supérieure

Le refus répété de l’employeur d’octroyer la classification de cadre revendiquée par une salariée ne permet pas de présumer l’existence d’un harcèlement moral à son égard (Cass. Soc. 30 septembre 2015). Procédant par une analyse au cas par cas, la Cour de Cassation rejette la demande de la salariée au motif qu’elle ne pouvait pas prétendre à la classification supérieure au regard des fonctions qu’elle exerçait, et que les seuls faits établis relatifs aux difficultés psychologiques consécutives à ce refus et à des propos inopportuns tenus à son égard par son supérieur hiérarchique étaient insuffisants pour caractériser un harcèlement moral.