Rémunération variable de l’élu - Raphaël Avocats
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Rémunération variable de l’élu

Rémunération variable de l’élu

La rémunération variable du représentant du personnel due au titre de ses heures des délégations doit être calculée  au regard des commissions réellement générées annuellement par l’activité commerciale du salarié, rapportées au nombre d’heures travaillées (Cass. Soc. 23 mars 2016). Le salarié protégé ne peut invoquer le bénéfice de l’intégralité de la part variable en s’appuyant sur le principe de maintien de la rémunération des délégués syndicaux au titre de leurs heures de délégations.