Requalification du contrat de mission en CDI (1) - Raphaël Avocats
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Requalification du contrat de mission en CDI (1)

Requalification du contrat de mission en CDI (1)

Pour autant que les postes occupés soient différents et que les missions soient autonomes et espacées, le recours à des contrats de mission successifs n’est pas de nature à justifier la requalification en contrat à durée indéterminée  (Cass. Soc. 3 juin 2015). La Cour de Cassation a ainsi rejeté la demande d’un salarié intérimaire qui avait été mis à la disposition d’une société utilisatrice dans le cadre de 233 contrats de missions, et qui considérait que ce recours systématique répondait nécessairement à un besoin structurel de main d’œuvre pouvant justifier cette requalification.