Requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein lorsque le recours à des heures complémentaires a eu pour conséquence de porter la durée du travail du salarié au niveau de la durée légale ou conventionnelle, même pour une très courte période - Raphaël Avocats
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Requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein lorsque le recours à des heures complémentaires a eu pour conséquence de porter la durée du travail du salarié au niveau de la durée légale ou conventionnelle, même pour une très courte période

Requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein lorsque le recours à des heures complémentaires a eu pour conséquence de porter la durée du travail du salarié au niveau de la durée légale ou conventionnelle, même pour une très courte période

Un salarié à temps partiel, licencié pour faute grave, sollicitait la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein. La Cour d’appel avait considéré qu’une telle demande ne pouvait aboutir, l’employeur ayant démontré que son salarié pouvait prévoir son rythme de travail et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à sa disposition. La Cour de cassation (Cass. Soc., 6 juillet 2016 (n°14-25.881) censure l’arrêt  d’appel, reprochant aux juges du fond de ne pas avoir recherché si le recours par l’employeur à des heures complémentaires n’avait pas eu pour effet de porter, fût-ce pour une période limitée à deux mois, la durée du travail au-delà de la durée légale.
Cet arrêt confirme la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation qui tend à se montrer sévère sur l’appréciation des limites d’utilisation des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel (voir Cass. Soc., 12 mars 2014, n°12-615.014 pour un dépassement de la durée légale intervenu sur une période limitée à un mois).