Requalification d'une prestation de service en prêt de main d’œuvre illicite et travail dissimulé - Raphaël Avocats
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Requalification d’une prestation de service en prêt de main d’œuvre illicite et travail dissimulé

Requalification d’une prestation de service en prêt de main d’œuvre illicite et travail dissimulé

Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d’œuvre est interdite (article L.8241-1 du Code du travail).
Le fait pour l’exploitant d’un centre commercial de recourir aux services d’agents de sécurité extérieurs constitue un prêt de main d’œuvre à but lucratif prohibé dans la mesure où l’activité de la société prêteuse était « étroitement liée » à la société utilisatrice, laquelle exerçait la direction effective des salariés mis à disposition (Cass.Crim., 20 juin 2017, n°16-83.785).
Partant, la Cour de Cassation confirme la Cour d’appel d’avoir condamné la société exploitante du centre commercial au paiement de dommages et intérêts pour travail dissimulé.
Au-delà des faits d’espèce, l’apport de cet arrêt non publié ne doit pas être négligé car il semble abandonner les considérations relatives à la spécificité de l’activité prestée pour se recentrer exclusivement sur la démonstration du lien de subordination, lequel s’il est établi entraîne de facto la reconnaissance du travail dissimulé.
Les entreprises doivent dans ce contexte veiller à n’exercer sur les salariés mis à disposition dans le cadre d’un contrat de prestation de services aucune forme de subordination et de direction notamment en s’interdisant d’intervenir dans la gestion de leurs horaires, de leurs absences ou bien encore de leur carrière.