Respect de l’interdiction du travail le dimanche et mode de preuve autorisé - Raphaël Avocats
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Respect de l’interdiction du travail le dimanche et mode de preuve autorisé

Respect de l’interdiction du travail le dimanche et mode de preuve autorisé

Dans un arrêt en date du 9 novembre 2016, la Cour de cassation juge que les documents de l’entreprise relatifs à la durée du travail et obtenus par les délégués du personnel en vertu de l’article L.3171-2 du Code du travail (qui leur permet de consulter les documents nécessaires au décompte de la durée du travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective), constituent un mode de preuve licite (Cass.soc.,9 novembre 2016, n°15-10.203).
La Cour justifie sa décision par la nécessité de permettre aux syndicats d’exercer la mission de défense des droits et intérêts des salariés dont ils sont investis. Par cette décision, elle opère surtout un contrôle de proportionnalité entre l’atteinte à la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, en assortissant sa décision du plus haut degré de publication. Elle pose le principe selon lequel « le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’un salarié, à la condition que cette production soit nécessaire à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. » En l’espèce, il s’agissait notamment des plannings, des décomptes du temps de travail hebdomadaire des salariés, des contrats de travail à temps partiel des salariés concernés, des lettres de salariés volontaires pour travailler le dimanche, et des bulletins de paie.