Responsabilité extra-contractuelle de l’actionnaire majoritaire - Raphaël Avocats
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Responsabilité extra-contractuelle de l’actionnaire majoritaire

Responsabilité extra-contractuelle de l’actionnaire majoritaire

La Cour d’appel d’Amiens vient de retenir la responsabilité extra-contractuelle du fond d’investissement, actionnaire majoritaire de la société Lee Cooper, ayant fait l’objet d’une liquidation partielle.
Les juges du fond ont condammé le fonds d’investissement au versement de dommages et intérêts aux salariés licenciés pour motif économique par la société Lee Cooper France, en invoquant le principe selon lequel « commet une faute engageant sa responsabilité civile délictuelle la société mère ou l’actionnaire qui, par ses décisions, aggrave la situation économique difficilé de sa filiale, provoquant sa déconfiture et la disparition d’emplois ». En l’espèce, le fonds d’investissement actionnaire de la société Lee Cooper France avait commis de telles fautes au regard « des opérations contestables observées au sein du groupe […] faites à l’encontre des intérêts de Lee Cooper France et dans le seul but de favorsier les autres sociétés du groupe » (en pratique, prêts entre sociétés du groupe consentis dans des conditions défavorables, absence de recouvrement de créance entre société sœurs) (CA Amiens, 28 juin 2016, n°14/02817).