Risques psycho-sociaux : coup d'arrêt aux certificats médicaux faisant état d’éléments non constatés par le médecin - Raphaël Avocats
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Risques psycho-sociaux : coup d’arrêt aux certificats médicaux faisant état d’éléments non constatés par le médecin

Risques psycho-sociaux : coup d’arrêt aux certificats médicaux faisant état d’éléments non constatés par le médecin

L’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires (article R.4127-76 du Code de la santé publique). En revanche, la délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite (article R.4127-28 du Code de la santé publique).
C’est sur ces deux fondements que la chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins, saisie par les employeurs de deux salariés, a confirmé les avertissements infligés à deux médecins du travail dont elle estime que leurs missions spécifiques ne sauraient les dispenser du respect de ces obligations.
Le premier médecin avait rédigé un rapport de six pages retraçant l’historique de la salariée au sein de l’entreprise et mentionnait des faits comme avérés ou avec une formulation qui donnait foi aux dires de cette dernière. Dans ces circonstances, l’Ordre des médecins relève qu’il ne s’est pas borné à faire des constatations comme l’exigent les règles déontologiques de sa profession. Il ressortait de ce document des accusations graves envers la direction et d’autres salariés.
Le second médecin avait pour sa part rédigé un certificat médical dans lequel il se prononçait sur le bien-fondé de l’exercice d’un droit de retrait par son patient dans des conditions et sur un site qu’il ne connaissait pas reprochant à la sociétés ses pratiques « maltraitantes ». Là encore, l’Ordre des médecins a estimé que ce dernier ne se bornait pas à faire des constatations médicales.
Notons que ces décisions ont fait grand bruit au sein du corps médical qui conteste l’intérêt des employeurs à saisir l’Ordre et y voit une interdiction arbitraire de rechercher toute cause professionnelle pour une psychopathologie du travail.