Rupture conventionnelle - Raphaël Avocats
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Rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle

Reprise d’une procédure disciplinaire postérieurement à la rétractation d’une rupture conventionnelle

La signature d’une rupture conventionnelle, après l’engagement d’une procédure disciplinaire, n’emporte pas renonciation par l’employeur à l’exercice de son pouvoir disciplinaire en cas de rétractation du salarié (Cass. Soc. 3 mars 2015, n° 13-15.551). En l’espèce, un salarié convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour faute, a signé, le même jour, une rupture conventionnelle. Le salarié ayant usé de sa faculté de rétractation quelques jours plus tard, la Cour de Cassation a considéré que l’employeur était en droit de reprendre la procédure disciplinaire précédemment engagée, en convoquant le salarié à un nouvel entretien préalable, puis en lui notifiant une sanction (pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave).

Absence d’interruption du délai de prescription applicable à la procédure disciplinaire en cas de signature d’une rupture conventionnelle

La signature d’une rupture conventionnelle ne constitue pas un acte interruptif du délai de prescription de deux mois applicable en matière disciplinaire (Cass. Soc. 3 mars 2015, n° 13-23.348). Ainsi, lorsque, après la signature d’une rupture conventionnelle, puis rétractation du salarié, l’employeur l’a convoqué à un entretien préalable, puis licencié pour faute en raison de nombreuses absences injustifiées, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse si plus de deux mois se sont écoulés entre la découverte des faits fautifs par l’employeur et l’engagement de la procédure disciplinaire (les faits reprochés au salarié  étant alors prescrits).

Validité d’une rupture conventionnelle conclue postérieurement à la notification du licenciement

Lorsque le contrat de travail a été rompu par l’exercice par l’une ou par l’autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue (Cass. Soc. 3 mars 2015, n° 13-20.549). En l’espèce, un salarié avait été licencié pour faute avec dispense de préavis le 9 janvier 2009. Le 10 février suivant, les parties avaient conclu une rupture conventionnelle homologuée par la DIRECCTE au mois de mars. La Cour de Cassation admet la validité d’une telle rupture, considérant que les parties avaient d’un commun accord renoncé au licenciement précédemment notifié.

Une menace de licenciement et des difficultés financières vicient le consentement du salarié

Doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle est sérieuse en raison d’un vice du contentement, une rupture conventionnelle conclue à l’initiative de l’employeur, alors que le salarié était sous l’emprise de difficultés économiques et subissait diverses pressions mettant en cause sa compétence et révélant l’intention de l’employeur de le licencier à plus ou moins court terme (CA Versailles, 16 décembre 2014,  n° 14/00880).