Ruptures conventionnelles collectives : Mode d’emploi - L'Édito de Raphaël Info - Raphaël Avocats
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Ruptures conventionnelles collectives : Mode d’emploi – L’Édito de Raphaël Info

Ruptures conventionnelles collectives : Mode d’emploi – L’Édito de Raphaël Info

Le Ministère du Travail a mis en ligne le 13 avril dernier un Questions-Réponses sur les ruptures conventionnelles collectives. Le Ministère précise que ce nouveau dispositif a bien vocation à co-exister aux côtés des dispositifs préexistants : PSE (plan de sauvegarde de l’emploi), PDV (plan de départ volontaire) et PDV « autonome » ou « mixte » (comprenant des départs volontaires et des licenciements économiques).

Il rappelle le caractère fondamental de la distinction entre ces différents dispositifs : la rupture conventionnelle collective nécessite un accord majoritaire, et ne suppose l’existence d’aucun motif économique.

Autres spécificités de taille : l’interdiction absolue de recourir au licenciement pour parvenir à l’objectif de réduction des effectifs, la possibilité de prévoir un nombre de départs supérieur au nombre de postes supprimés, l’absence de priorité de réembauchage, et la possibilité d’embaucher sur les postes non supprimés devenus vacants à la suite du départ de leur titulaire.

Par ailleurs, en cas d’échec des négociations pour aboutir à un accord sur des ruptures conventionnelles collectives, l’employeur peut recourir au PDV ou au PSE s’il justifie d’un motif économique.