Surveillance de la messagerie électronique des salariés - Raphaël Avocats
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Surveillance de la messagerie électronique des salariés

Surveillance de la messagerie électronique des salariés

Dans un arrêt en date du 26 janvier 2016, la Cour de Cassation énonce qu’un employeur ne peut pas produire, dans le cadre d’une instance prud’homale, un courriel provenant de la messagerie personnelle du salarié, distincte de la messagerie professionnelle dont il dispose pour les besoins de son activité (Cass. soc., 26 janvier 2016). Peu importe que les messages figurent sur l’ordinateur professionnel mis à la disposition du salarié, dès lors qu’ils ont été reçus sur une boîte mail personnelle émanant d’adresses privées non professionnelles. Les juges considèrent que l’employeur ne peut les produire en justice sans violer le secret des correspondances.

La Cour Européenne des droits de l’Homme s’est par ailleurs prononcée sur la validité de la surveillance par un employeur de l’utilisation du service de messagerie instantanée professionnelle d’un salarié et, corrélativement, de son licenciement, pour avoir fait un usage personnel de cette messagerie pendant ses heures de travail, en méconnaissance des dispositions du règlement intérieur de la société (CEDH, 12 janvier 2016, Barbulescu c/ Roumanie). La Cour juge que le droit à la vie privée et au secret de la correspondance du salarié ont été mises en jeu, tout en considérant que la surveillance de ses communications par son employeur était raisonnable dans le contexte d’une procédure disciplinaire.