Temps partiel et modification de la répartition du temps de travail - Raphaël Avocats
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Temps partiel et modification de la répartition du temps de travail

Temps partiel et modification de la répartition du temps de travail

L’ancien article L.3123-21 du Code du travail imposait à l’employeur de respecter un délai de prévenance de 7 jours pour modifier la répartition du travail du salarié à temps partiel, entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. La Cour de cassation vient de préciser que ce délai n’était pas applicable aux modifications acceptées par le salarié, via la signature d’un avenant à son contrat de travail. En effet, « ce délai de prévenance n’est applicable qu’en cas de décision unilatérale de l’employeur et non lorsque la modification intervient avec l’accord exprès du salarié » (Cass. soc. 9 novembre 2016, n°15-19.401). Cette décision reste applicable au nouveau délai de prévenance fixé par accord collectif, d’une durée minimum de 3 jours ouvrés (articles L.3123-11 et L.3123-24 Code du travail).