Un rapport d’audit peut-être un moyen de preuve licite - Raphaël Avocats
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Un rapport d’audit peut-être un moyen de preuve licite

Un rapport d’audit peut-être un moyen de preuve licite

Dans un arrêt en date du 26 janvier 2016, la Cour de Cassation a jugé que le contenu d’un rapport d’audit pouvait constituer un élément de preuve à l’appui d’un licenciement.
La salariée licenciée reprochait à son employeur l’utilisation de cet audit, en arguant qu’il s’agissait d’un moyen de collecte d’information qui n’avait pas été préalablement porté à sa connaissance, et donc d’une preuve obtenue par un moyen illicite.
La Cour de Cassation écarte cependant les arguments de la salariée, en retenant qu’elle n’avait pas été tenue à l’écart des travaux réalisés dans les locaux de la société, travaux qui consistaient en des entretiens avec l’intéressée et des sondages sur des pièces comptables ou juridiques. La preuve que constituait l’audit avait donc bien été obtenue par un moyen licite.