Un système de géolocalisation peut servir à contrôler le temps de travail des salariés - Raphaël Avocats
24215
post-template-default,single,single-post,postid-24215,single-format-standard,ajax_fade,page_not_loaded,,select-theme-ver-3.3,wpb-js-composer js-comp-ver-5.0.1,vc_responsive
 

Un système de géolocalisation peut servir à contrôler le temps de travail des salariés

La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) prévoit qu’un système de géolocalisation mis en place par l’employeur peut avoir pour finalité accessoire le suivi du temps de travail, lorsque ce suivi ne peut être réalisé par un autre moyen. Le principe a été à maintes occasions repris par la jurisprudence (Cass. soc., 3 novembre 2011, n°10-18.036 ; CA Orléans, 16 mai 2013, n°12/00884 ; CA Reims, 7 mai 2014, n°13/00776).

La question pouvait alors se poser de savoir si n’importe quel autre système moins attentatoire aux libertés devait être préféré à la géolocalisation ou si une telle comparaison ne devait être opérée qu’en prenant en compte des systèmes de contrôle ayant une fiabilité équivalente.

La Cour de cassation ne s’étant pas prononcée, certaines juridictions du fond ont été amenées à apporter leur pierre à l’édifice. Cela a été le cas très récemment de la Cour d’appel de Lyon dans un arrêt en date du 13 janvier 2017. Les juges ont considéré que l’utilisation d’un système de géolocalisation ayant pour finalité le contrôle du temps de travail des salariés était licite alors même que le syndicat appelant préconisait d’autres systèmes moins intrusifs. En effet, pour les magistrats lyonnais, les dispositifs proposés par le syndicat apparaissaient comme insuffisants pour vérifier le temps réellement travaillé, ils ne sauraient donc être pris en compte.

Par conséquent, il faut en déduire le principe selon lequel un système de géolocalisation peut être mis en place par l’employeur pour contrôler le temps de travail de ses salariés lorsque ce contrôle ne peut être réalisé par un autre moyen moins attentatoires aux libertés mais permettant de s’assurer du nombre d’heures réellement travaillées par les salariés concernés.

Par ailleurs, cet arrêt confirme la jurisprudence déjà bien établie selon laquelle un système de géolocalisation respecte l’autonomie des salariés dès lors qu’il est prévu la possibilité pour ces derniers de désactiver la fonction de géolocalisation, en particulier à l’issue de leur temps de travail ou pendant leur temps de pause (CA Lyon, 13 janvier 2017, n°16/05193).