Une prime de panier et une indemnité de transport constituent des remboursements de frais professionnels, peu important leur caractère forfaitaire - Raphaël Avocats
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Une prime de panier et une indemnité de transport constituent des remboursements de frais professionnels, peu important leur caractère forfaitaire

Dans un arrêt en date du 11 janvier 2017 rendu en formation plénière et promis à une large diffusion, la Cour de cassation opère un revirement jurisprudentiel en abandonnant sa position selon laquelle les primes de panier et indemnités de transport instituées par accord collectif s’analysent en un complément de salaire dès lors qu’elles ont pour objet de compenser forfaitairement une « sujetion particulière liée à l’emploi ».  La Cour de cassation estime désormais qu’une prime panier qui compense le surcoût d’un repas consécutif à un travail posté, ainsi qu’une indemnité de transport indemnisant les salariés des frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail constitue, par principe, et peu important leur caractère forfaitaire non soumis à la production de justificatifs, un remboursement de frais professionnels (Cass.soc., 11 janvier 2017, n°15-23.341). L’enjeu est important : désormais, ces indemnités n’ont plus à être intégrées dans l’assiette de calcul de congés payés ni dans celle de l’indemnité de maintien de salaire durant un arrêt de travail pour maladie, et ne seront pas soumises à cotisations sociales.