Utilisation de Facebook et sanctions disciplinaires : jurisprudence des Cours d'appel - Raphaël Avocats
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Utilisation de Facebook et sanctions disciplinaires : jurisprudence des Cours d’appel

Utilisation de Facebook et sanctions disciplinaires : jurisprudence des Cours d’appel

Publier sur Facebook l’avis d’imposition d’un client est une faute grave
La salariée, assistante commerciale d’un courtier en prêt immobilier, licenciée pour faute grave pour avoir photographié, publié et commenté sur Facebook l’avis d’imposition d’un client dont elle était chargée de photocopier les documents relatifs à son dossier, ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant le paramétrage de son compte Facebook, censé être limité à un cercle restreint d’amis désignés, ni l’atteinte à sa vie privée caractérisé par la capture d’écran de la page Facebook sur laquelle apparaissait la publication.
Dans une décision en date du 26 avril 2016, la cour d’appel de Rouen rejette les deux arguments de la salariée en soulignant que l’éventuelle atteinte à la vie privée alléguée par la salariée était légitimée par l’importance de la propre violation par cette dernière de la vie privée d’un client de son employeur, sans motif légitime, mais aussi par le non-respect du secret professionnel lui incombant résultant de la convention collective applicable. Les juges du fond jugent par ailleurs que le paramétrage du compte Facebook de la salariée ne permet pas de déterminer le nombre et la qualité des personnes ayant accès au document litigieux. Les juges du fond concluent ainsi que le licenciement pour faute grave est justifié (CA Rouen, 26 avril 2016, n°14/03517).
L’employeur peut invoquer une conversation privée sur Facebook pour prouver le comportement fautif du salarié dans l’entreprise
Un éducateur employé dans un foyer d’hébergement pour handicapés, qui avait eu une conversation sur Facebook avec un résident du foyer, handicapé mental et dont il avait la charge, dans laquelle il avait tenu à son égard des propos humiliants et caractéristiques de violence morale et de maltraitance, avait été licencié pour faute grave. Le salarié invoquait le caractère illicite du mode de preuve utilisé par l’employeur pour établir la réalité des propos incriminés, à savoir des captures d’écran de la conversation Facebook, et l’absence de faute grave.
La Cour d’appel de Poitiers rejette le premier argument du salarié en jugeant qu’il ressort des captures d’écran produites par l’employeur que les propos reprochés au salarié ont été recueillis sur le réseau social Facebook et que seuls le salarié et son interlocuteur avaient accès à ces messages via leurs profils dont l’accès est sécurisé par un mot de passe. Il s’agissait donc, selon le salarié, d’une conversation privée qui n’était pas accessible à des tiers et dont la divulgation était par conséquent de nature à porter atteinte à la vie privée et à violer le secret des correspondances. Les juges du fond ont cependant estimé que le droit à la preuve pouvait justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée et au secret des correspondances dès lors que cette production était indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte était proportionné au but poursuivi, ce qui en l’espèce était le cas.
En revanche, compte tenu du temps mis par l’employeur pour engager la procédure disciplinaire après avoir pris connaissance des faits, plus de 30 jours en l’espèce, la cour d’appel juge que la qualification de faute grave doit être écartée mais que le licenciement reste fondé sur une cause réelle et sérieuse (CA Poitiers, 4 mai 2016, n°15/04170).