Utilisation des heures de délégation - Raphaël Avocats
23156
post-template-default,single,single-post,postid-23156,single-format-standard,ajax_fade,page_not_loaded,,select-theme-ver-3.3,wpb-js-composer js-comp-ver-5.0.1,vc_responsive
 

Utilisation des heures de délégation

Utilisation des heures de délégation

La Cour de Cassation a, dans un arrêt du 23 mars 2016, réaffirmé l’existence d’une présomption de bonne utilisation des heures de délégation des représentants du personnel. La Haute Juridiction a en effet débouté un employeur qui avait enjoint plusieurs représentants du personnel de lui fournir l’indication précise des activités au titre desquelles ils avaient utilisé leurs heures de délégation. L’employeur contestait la justification donnée par les représentants, et avait saisi le Conseil de Prud’hommes afin qu’il soit ordonné à ces derniers de justifier de l’utilisation réelle des heures de délégation. Cependant, la Cour de Cassation relève qu’il appartenait à l’employeur de démontrer la non-conformité de l’utilisation des heures de délégation avec l’objet du mandat de représentation. Lorsque les représentants ont indiqué l’utilisation faite de leurs heures de délégation, et en l’absence d’une preuve contraire apportée par l’employeur, la contestation émanant de celui-ci n’est pas recevable.