Vers la fin du statut de cadre dirigeant ? L'Edito de Raphael Avocats - Raphaël Avocats
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Vers la fin du statut de cadre dirigeant ? L’Edito de Raphael Avocats

Vers la fin du statut de cadre dirigeant ? L’Edito de Raphael Avocats

Le statut de cadre dirigeant n’a plus le vent en poupe. Avec sa jurisprudence extrêmement sévère, la Cour de Cassation explique aux entreprises qui lui tiennent tête que le combat est perdu.

Les cadres dirigeants sont définis à l’article L.3111-2 du Code du travail comme étant « Les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés (…) de l’entreprise ». La jurisprudence a précisé que ces trois critères étaient cumulatifs et qu’il fallait en déduire que seuls les cadres participant à la direction effective de l’entreprise pouvaient être qualifiés de cadres dirigeants.

La qualification de cadre dirigeant est importante dans la mesure où cette catégorie de salariés est exclue du bénéfice des dispositions sur le temps de travail, telles que les horaires, la durée du travail ou encore les temps de repos. Les cadres dirigeants ne peuvent donc en principe revendiquer le paiement d’heures supplémentaires, invoquer le non-respect du repos quotidien ou du repos hebdomadaire…

La pratique veut que, dans les moyennes et grandes entreprises, les cadres dirigeants soient nombreux, dès lors qu’ils appartiennent aux organes de direction (COMEX, CODIR…). Mais ce critère ne s’avère plus pertinent au regard de la sévérité des décisions rendues.

Dans une affaire récente (Cass. Soc. 20 décembre 2017), la Cour de Cassation a considéré que le directeur technique d’un club de sport, cadre dirigeant percevant la rémunération la plus élevée de l’entreprise, et indépendant dans l’organisation de son emploi du temps, ne relevait pas du statut de cadre dirigeant. Elle a ainsi retenu que l’entreprise ne démontrait pas qu’il participait à la direction de l’entreprise, qu’il s’agisse des orientations de la stratégie de l’entreprise ou de la prise de décisions, autres que des décisions de gestion courante. A titre d’exemple, s’il assurait le paiement de factures et le suivi de travaux, il n’était pas démontré qu’il en était l’initiateur.

La multiplication des décisions judiciaires devrait inciter les entreprises à revoir rapidement le statut de ses cadres dirigeants, avant l’explosion du nombre de contentieux sur le sujet.