Vote électronique : comment adresser les codes d’accès au serveur de vote à distance - Raphaël Avocats
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Vote électronique : comment adresser les codes d’accès au serveur de vote à distance

Vote électronique : comment adresser les codes d’accès au serveur de vote à distance

Chaque aspect de l’organisation d’un vote électronique est soumis à un contrôle strict, tant de la part du Conseil d’Etat que de la Cour de Cassation.
Ainsi, l’envoi des identifiants permettant aux salariés d’accéder au serveur de vote doit faire l’objet de mesures de sécurité spécifiques afin de s’assurer qu’ils en ont bien été les destinataires et que personne ne puisse se substituer à eux. La Cour de Cassation a déjà précisé que le seul envoi des codes d’authentification sur la messagerie professionnelle des salariés, sans autre précaution, ne suffisait pas à garantir la confidentialité des données.
Dans un arrêt en date du 14 décembre 2015, la Cour de Cassation a précisé la nature de ces précautions. Dans un arrêt de cassation, la Cour reproche à une cour d’appel qui avait validé le procédé d’envoi de ne pas avoir recherché l’existence d’un code d’accès personnel à chaque salarié, pour ouvrir une session sur l’ordinateur qui lui est attribué, destinée notamment à éviter qu’une personne non autorisée puisse se substituer frauduleusement à l’électeur. Il est permis de penser que l’élection aurait été validée si une telle précaution avait été prise par l’employeur.