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N° 110 / 15 novembre 2016

Edito du 14 novembre 2016

Le guide du fait religieux édité par le Ministère du travail, en préparation depuis près de deux ans, a finalement été présenté officiellement le 7 novembre dernier. Etabli sous forme de questions / réponses, il envisage une multitude de situations susceptibles de se présenter dans l'entreprise, et tente d'y apporter une réponse. Si ce guide a le mérite d'exister, il …

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Différence de traitement instaurée par accord collectif

La Cour de cassation a confirmé dans un arrêt en date du 3 novembre 2016 (n°15-18.844) sa récente position selon laquelle une différence de traitement instaurée par accord collectif dispose désormais d’une présomption de justification. Après avoir jugé qu’un accord collectif pouvait créer une présomption de justification pour une différence de traitement entre des salariés appartenant à des catégories professionnelles …

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Prêt de main d’œuvre illicite et délit de marchandage à l’intérieur d’un même groupe

La fourniture de personnel à une autre société nécessite, pour être licite outre l’accord du salarié, la conclusion d’une convention de mise à disposition et l’absence de but lucratif (article L.8241-2 du Code du travail). A défaut, l’opération sera considérée comme un prêt de main d’œuvre illicite (article L.8241-1 du Code du travail). La démonstration du préjudice subi par le …

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Harcèlement moral : l’employeur n’est pas responsable des agissements commis par des tiers n’exerçant aucune autorité de fait ou de droit

Au titre de son obligation de sécurité de résultat, l’employeur doit répondre des agissements de harcèlement moral des personnes qui exercent une autorité de fait ou de droit sur ses salariés (Cass.Soc., 19 octobre 2011, n°09-68 .271). Ainsi, il ne saurait être tenu pour responsable des agissements commis par des personnes étrangères à la relation de travail. En l’espèce, un salarié gardien …

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Conséquences indemnitaires de la violation du statut protecteur du représentant du personnel

Aux termes de deux arrêts en date du 12 octobre 2016 et du 26 octobre 2016, la Cour de cassation rappelle que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie, a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d’une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait dû percevoir jusqu’à l’expiration de la …

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Actualité du licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude d’une femme enceinte Le Code du travail fixe limitativement les motifs pouvant valablement justifier le licenciement d’une femme enceinte : faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse (Article L.1225-4 Code du travail). La Cour de cassation vient de préciser l’articulation de ces dispositions avec la mise en œuvre …

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Utilisation de Facebook et sanctions disciplinaires : jurisprudence des Cours d'appel

Publier sur Facebook l’avis d’imposition d’un client est une faute grave La salariée, assistante commerciale d'un courtier en prêt immobilier, licenciée pour faute grave pour avoir photographié, publié et commenté sur Facebook l’avis d’imposition d’un client dont elle était chargée de photocopier les documents relatifs à son dossier, ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant le paramétrage de son compte …

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