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N° 112 / 16 janvier 2017

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Edito du 16 janvier 2017

L'autonomie dans l'organisation de l'emploi du temps, critère essentiel du forfait annuel en jours Dans un arrêt en date du 15 décembre 2016, la Cour de Cassation revient sur les conditions devant être remplies par le salarié pour qu'il puisse être soumis à un forfait annuel en jours. En l'espèce, les cadres d'un casino étaient soumis, en raison de la …

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Conséquence de l'insuffisance du suivi de la charge de travail des salariés soumis à un forfait annuel en jours

La jurisprudence constante de la Cour de cassation, récemment codifiée par la loi Travail du 8 août 2016, conditionne la validité des conventions de forfait annuel en jours à la prévision par la convention ou l’accord collectif de dispositifs de contrôle et de suivi de la charge de travail des salariés (Cass. soc. 29 juin 2011, n°09-71.107, article L.3121-64 Code …

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Accord sur les établissements distincts : interdiction de priver des salariés de représentation

Dans un arrêt en date du 7 décembre 2016, la Cour de cassation a précisé que le découpage d’une entreprise en établissements distincts ne pouvait avoir pour effet de priver un établissement de représentants du personnel (Cass. Soc. 7 décembre 2016 n°14-27.232). En l’espèce, l’employeur avait négocié les modalités du découpage de l’entreprise avec les délégués syndicaux, et ces négociations …

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Les chausse-trappe de la procédure de licenciement pour motif économique des salariés bénéficiant d'une protection particulière

Application de la protection contre la rupture du contrat de travail d’un salarié en arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle, en cas d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle Dans une décision en date du 14 décembre 2016, la Cour de cassation a considéré que le salarié en arrêt de travail d'origine professionnelle à la date d'expiration du délai …

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Défaut de prévention des risques de violence envers les salariés et manquement à l'obligation de sécurité de résultat

Avec l’arrêt « Air France » du 25 novembre 2015 , la jurisprudence a opéré un revirement majeur en matière d’obligation de sécurité de résultat, estimant que même si l’atteinte à l’intégrité physique et/ou mentale du salarié est établie, l’employeur ne peut être condamné pour manquement à son obligation de santé et de sécurité s’il a effectivement pris toutes les mesures auquel il …

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Modalités de prise en compte de la rémunération variable dans le calcul des autres éléments de salaire

Dans deux arrêts en date des 23 novembre et 15 décembre 2016, la Cour de cassation précise les modalités de prise en compte de la part variable de la rémunération dans le calcul de l’indemnité de congés payés et dans le paiement des heures de délégation d’un élu commercial. Dans la première espèce, elle précise ainsi qu’une prime annuelle assise …

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Portée de la protection des lanceurs d’alerte : nullité du licenciement

L’article L.1161-1 du Code du travail relatif à la protection du lanceur d’alerte en droit du travail a été abrogé par la loi Sapin II du 9 décembre 2016, entrée en vigueur le 11 décembre 2016, au profit d’un socle commun de protection quel que soit le champ de l’alerte et énoncé aux articles L.1132-3-3 et suivants du Code du …

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