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N° 114 / 2 mars 2017

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Edito du 1er mars 2017

>La décision rendue le 1er février 2017 par la Cour de cassation (n°16-15.899) devrait inciter les directions d'entreprise à vérifier la rédaction des délégations de pouvoirs consenties aux DRH. Dans une affaire relative à la contestation de la désignation de plusieurs délégués syndicaux, la Cour a ainsi estimé que la requête déposée par l'employeur (visant à remettre en cause cette …

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Extension des locaux sur un demi-étage et consultation du CE

>Selon la Cour de cassation, la décision d’installer une partie des salariés sur un demi-étage supplémentaire ne nécessite pas la consultation préalable du comité d’entreprise (Soc. 1er février 2017 n°15-22.362). En l’espèce, l’entreprise avait modifié l’aménagement de ses locaux en installant des bureaux sur une partie de l’étage supérieur. Seul le CHSCT avait été consulté préalablement. La Délégation Unique du …

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Incidence de l'absence de consultation du Comité d’entreprise Européen sur la validité du PSE

La Cour administrative d’appel de Nancy (n°16NC02589) apporte des précisions sur l’étendue du contrôle de l’Administration lors de la validation d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Dans l’affaire soumise au jugement de la Cour, un groupe international prévoyait la suppression de plusieurs postes en France. En vertu d’un accord de groupe, l’employeur était censé consulter le Comité d’Entreprise Européen pour …

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Justification d'une rémunération différente entre homme et femme

L’employeur doit assurer l’égalité de rémunération entre femmes et hommes, à travail égal ou de même valeur. Dans un arrêt en date du 2 février 2017, une salariée estimait être victime d’une discrimination en matière de salaire en raison de son sexe. Elle soutenait percevoir une rémunération inférieure à celle de ses collègues masculins du comité de direction ayant la …

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Modalités de versement des cotisations sociales de l'entreprise ne disposant pas d’établissement en France

L'entreprise qui emploie du personnel en France mais qui ne dispose pas d'établissement en France doit remplir ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales auprès du Centre national des firmes étrangères mis en place au sein de l’URSSAF du Bas-Rhin. Pour ce faire, l’employeur peut soit y procéder directement, soit désigner un représentant résidant en …

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Absence d’organisation de visites médicales et prise d’acte

L’absence d’organisation par l’employeur tant de la visite médicale d’embauche et des visites médicales périodiques pendant les 18 premiers de l’emploi du salarié, que des visites de reprise, après un arrêt de travail pour accident du travail et la suspension du contrat de travail pendant 6 mois, constitue un manquement grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail …

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Engagement de la responsabilité civile délictuelle de la société mère en l'absence d'immixtion dans la gestion de sa filiale

Dans deux arrêts en date du 31 janvier 2017, la Cour d’appel de Douai donne une illustration de la jurisprudence restrictive de la Cour de cassation en matière de co-emploi.  Ainsi, depuis 2014, la Cour de cassation considère qu'à défaut de lien de subordination, une société mère ne peut être considérée comme co-employeur à l’égard du personnel d'une filiale que s’il existe …

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L’action en reconnaissance de la faute inexcusable ne peut être valablement engagée que contre l’employeur

La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur permet au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ou à ses ayants droit, d'obtenir une majoration de sa rente d’incapacité permanente, et une indemnisation complémentaire au titre de divers préjudices subis et non réparés par la majoration. En l’espèce, un salarié est victime d’un accident du travail sur le chantier d’une entreprise auprès …

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Conséquence du non-respect des clauses de l’accord collectif sur la convention individuelle de forfait jours

A la suite de son licenciement pour motif économique, une salariée en forfait jours saisit le conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement d’heures supplémentaires. Selon elle, sa convention de forfait serait privée d’effet dès lors que son employeur n’a pas respecté les règles relatives au repos prévues par l’accord collectif permettant le recours au régime du forfait en jours. …

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Faute lourde et niveau de responsabilité

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt en date du 8 février 2017 (n°15-21.064) la sévérité de son contrôle en cas de licenciement pour faute lourde. Cette faute, qui est la seule permettant d’engager sa responsabilité suppose l’existence d’une intention de nuire du salarié à l’égard de l’entreprise. En l’espèce, une cour d’appel avait cru pouvoir déduire l’intention de …

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Actualité du PSE

Précisions sur le contrôle de l’administration dans le cadre de l’homologation d’un document unilatéral : Les juridictions administratives continuent de préciser le périmètre du contrôle exercé par l’Administration. Ainsi, s’agissant du périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement, la Cour administrative d’appel de Bordeaux vient de préciser que le contrôle de l’Administration était limité à la vérification du fait que « chaque …

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Actualité du droit de la grève

Du bon usage du lock-out Dans un arrêt en date du 18 janvier 2017 (n°15-23.986), la Cour de cassation a donné une illustration des circonstances pouvant justifier le recours au « lock-out ». Contrairement aux législations américaine ou allemande, le droit français n’autorise pas ce qui est parfois surnommé la grève patronale. Le « lock-out » consiste en une mesure de rétorsion de l’employeur, …

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Le statut protecteur bénéficie aux salariés siégeant dans une commission paritaire créée par accord collectif

Aux termes de l’article L. 2251-1 du Code du travail, une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. L’article L. 2234-3 du même Code dispose pour sa part que les accords instituant des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles déterminent les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de …

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Critères d'ordre des licenciements : détermination des catégories professionnelles en fonction des zones d’emploi

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise vient d’apporter de nouvelles précisions sur la notion de catégories professionnelles d’application des critères d’ordre. Dans cette affaire, la société avait, dans le cadre d’un document unilatéral, défini des catégories professionnelles distinctes entre des salariés exerçant des fonctions de même nature au seul motif de leur appartenance à des zones d’emploi différentes. Ainsi, deux catégories …

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