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N° 115 / 4 avril 2017

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Edito du 4 avril 2017

Par deux arrêts largement commentés (CJUE, 14 mars 2017, n°C-188-15 et C-157-15), la CJUE rappelle que les entreprises privées peuvent encadrer le port de signes religieux. Elle précise qu’il est possible pour une entreprise du secteur privé d'insérer dans son règlement intérieur une clause  interdisant de façon générale et indifférenciée le port de tout signe distinctif politique, philosophique ou religieux. …

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Incidence d'expertises diligentées par le CCE et le CE sur les mêmes éléments

En l’espèce, le comité central d’entreprise d’une fondation avait confié au cabinet d’expertise-comptable Syndex une mission d’analyse des comptes annuels de 2010 et des comptes prévisionnels pour l’année 2011. L’expert avait dû, à cette occasion, analyser les comptes des différents établissements de la fondation. Or le comité d’établissement du pôle formation et insertion de la fondation a confié dans le …

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Pas d'obligation de communiquer au salarié les motifs d’un éventuel licenciement avant l’entretien préalable

Dans une décision en date du 8 mars 2017, la Cour de cassation rappelle que l’énonciation de l'objet de l'entretien préalable dans la lettre de convocation adressée au salarié par un employeur qui veut procéder à son licenciement et la tenue d'un entretien préalable au cours duquel le salarié, qui a la faculté d'être assisté, peut se défendre contre les …

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Faute grave d’un RRH en raison de son inaction face au comportement d’un directeur de magasin

Constitue une faute grave justifiant son licenciement le fait pour un responsable des ressources humaines qui avait connaissance du comportement inacceptable d’un directeur de magasin à l'encontre de ses subordonnés et pouvait en outre s'y associer et de n’avoir rien fait pour mettre fin à ces pratiques (Cass. soc., 8 mars 2017, n° 15-24.406). La Cour de cassation considère en …

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Le non-paiement d’heures supplémentaires ne peut pas être compensé par des primes

Dans un arrêt en date du 15 mars 2017, la Cour de cassation rappelle que les heures supplémentaires ne donnent pas seulement lieu à un salaire majoré, mais s’exécutent dans le cadre d’un contingent annuel et ouvrent droit à un repos compensateur, de sorte que le versement de primes ne peut tenir lieu de paiement d’heures supplémentaires (Cass.soc., 15 mars …

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Prise en charge des amendes routières par l’employeur

Certains employeurs ont l'habitude de payer les contraventions routières reçues par leurs salariés dans le cadre de leurs fonctions. Dans un arrêt récent, une entreprise avait fait l’objet d’un redressement de la part de l’URSSAF au motif qu’elle n’avait pas assujetti cette prise en charge à cotisations sociales, alors que la prise en charge par l’employeur de ces amendes constitue un avantage, …

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Protection de la maternité en cas de situation irrégulière

Dans un arrêt remarqué du 15 mars dernier (n°15-27.928), la Cour de cassation a dû arbitrer entre la protection accordée aux femmes enceintes et l’interdiction d’employer un étranger non muni d’un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. En l’espèce, l’employeur souhaitait licencier sa salariée après avoir reçu un courrier de la préfecture lui indiquant que l’autorisation de …

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Incidences d'échanges bilatéraux sur la loyauté de la négociation collective

La nullité d'une convention ou d'un accord collectif est encourue lorsque toutes les organisations syndicales n'ont pas été invitées à sa négociation, ou si l'existence de négociations séparées est établie, ou encore si elles n'ont pas été mises à même de discuter les termes du projet soumis à la signature en demandant, le cas échéant, la poursuite des négociations jusqu'à …

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Notification de la lettre de licenciement à une autre adresse que celle du salarié

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur (article L.1232-6 du Code du travail). La lettre de licenciement doit donc en principe être envoyée au salarié en personne et non à un tiers tel que son avocat …

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Actualité du CHSCT

Conditions de nomination d’un représentant syndical au CHSCT La Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité pour un syndicat non représentatif de nommer un représentant conventionnel au CHSCT. Si le Code du travail prévoit que le CHSCT est composé de l’employeur et d’une délégation de représentants du personnel désignée par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués …

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Fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires par accord collectif d’entreprise

Aux termes de l’article L. 3121-11 alinéa 1 du Code du travail dans sa rédaction issue de l’article 18 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord …

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Nullité de la délibération du CHSCT décidant de recourir unilatéralement à un prestataire extérieur pour rédiger ses procès-verbaux

Le CHSCT reçoit de l’employeur les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation de ses missions (article L.4614-9 du Code du travail). Dans ces conditions, il ne peut unilatéralement s’octroyer l’assistance d’un prestataire extérieur pour rédiger 92 procès-verbaux de réunion en attente et mettre le coût de cette intervention à la charge de l’employeur. Plus généralement, il n’est pas …

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Portée d’une transaction rédigée en termes généraux

Le salarié qui aux termes d’une transaction se déclare rempli de tous ses droits et ne plus avoir aucun grief à l’encontre de la société du fait de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail ne peut solliciter par la suite l’indemnisation d’un préjudice, même reconnu par la jurisprudence, postérieurement à la signature du protocole (Cass. soc., 11 …

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