Devant l’hémorragie des dénonciations et des enquêtes internes qui en découlent, le rappel de quelques règles de base par la Cour de cassation le 14 janvier dernier, est salutaire. Lors d’une enquête interne, l’employeur n’est pas tenu de respecter le principe dit du contradictoire. Il reste donc le maitre de cérémonie.

En conséquence, le salarié visé par l’alerte ne peut exiger :

• L’accès aux pièces du dossier ou aux témoignages recueillis ;

• Une confrontation avec ses accusateurs ;

• Ou d’être entendu systématiquement.

Ce n’est que lors de la phase contentieuse, si elle existe, que le salarié pourra devant le Conseil de prud’hommes, discuter de la force probante des éléments obtenus par la Société qui ont permis le cas échéant, de le sanctionner.

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