La loi « seniors » publiée au JO le 24 octobre dernier impose de nouvelles obligations de négociation sur l’emploi et le travail « des salariés expérimentés, en considération de leur âge » : au moins une fois tous les 4 ans dans les branches (article 1) et dans les entreprises d’au moins 300 salariés (article 2).

Un accord d'adaptation conclu au niveau de l'entreprise pourra fixer une périodicité différente pour la négociation sur ce thème dans la limite de 4 ans (C. trav. art. L 2242-12 modifié).

À défaut d'accord d'adaptation, l'employeur devra engager tous les 3 ans une négociation sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge. Il s’agit de dispositions supplétives (C. trav. art. L.2242-13 modifié).

Un décret est attendu pour préciser notamment les informations nécessaires à la négociation (C. trav. art. L.2242-22, L.2241-14-1 et L.2241-14-2 nouveaux).