Pas de protection automatique contre le licenciement en cas d’AT/MP

En cas de contentieux sur la rupture du contrat de travail, il incombe au salarié de rapporter la preuve du caractère professionnel de son accident ou de sa maladie s’il souhaite bénéficier de la protection afférente.

Pour la Cour de cassation, n’est pas suffisant à protéger le salarié contre son licenciement le fait qu’il rapporte que :

— La CPAM a reconnu le caractère professionnel de son accident à la suite duquel il s’est rendu à l’hôpital (Cass. Soc, 10 septembre 2025, n°24-12.900) ;

— Son employeur connaissait l’existence de sa demande de maladie professionnelle au moment de son licenciement pour absences prolongées puisqu’il l’avait contestée auprès de la CPAM (Cass. soc., 24 septembre 2025, n°22-20.155).

Les décisions prises par la CPAM ne préjugent donc en rien l’issue des contentieux devant le juge prud’homal !