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N° 113 / 6 février 2017

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Edito du 6 février 2017

Créée par la loi de Sécurisation de l'Emploi du 14 juin 2013, la BDES a peu à peu fait son entrée dans les entreprises. Mais bon nombre d'entre elles s'en tiennent au strict minimum et ne l'alimentent guère. Le TGI de Nanterre vient cependant siffler la fin de la récréation dans une affaire relative à la consultation du CE sur …

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Responsabilité pécuniaire du salarié et faute lourde

Dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 25 janvier 2017 publié au bulletin, les juges rappellent que la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde (Cass.soc., 25 janvier 2017, n°14-26.071). Mais cette faute peut être distincte de celle ayant conduit à son licenciement. En l’espèce, …

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Information de l’employeur et point de départ du délai de contestation de la désignation d’un délégué syndical

Dans une décision en date du 18 janvier 2017, la Cour de cassation rappelle que la lettre de désignation d’un représentant syndical (DS ou RSS) doit être adressée à l’employeur ou à la personne habilitée par ce dernier pour le représenter au sein de la structure dans laquelle le représentant doit exercer sa mission. Elle précise également que c’est l’accomplissement …

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Procédure disciplinaire : point de départ du délai de prescription de 2 mois

En cas de faits fautifs continus, la prescription de 2 mois ne commence à courir qu’à compter de la date des derniers faits reprochés. L’article L. 1332-4 du Code du travail dispose qu’ « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en …

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La prime dont le montant varie chaque année peut constituer une rémunération variable discrétionnaire si elle n’est ni contractuelle ni conventionnelle

L’employeur est tenu au versement de primes non prévues par le contrat de travail et/ou la convention collective dès lors qu’elles ont la nature d’usage, c’est-à-dire qui répondent aux critères de fixité, de constance et de généralité, que ce soit dans leur montant ou dans leur mode de calcul. A défaut de répondre à ces critères les primes non prévues …

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Désignation des membres du CHSCT : modalités du dépouillement en cas de scrutins séparés

La Cour de cassation précise, dans un arrêt en date du 18 janvier 2017, les modalités pratiques de la désignation des membres du CHSCT lorsqu’elle est organisée en deux scrutins séparés dont l’un est destiné à l’élection du ou des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d’encadrement. La haute Cour considère dans ce cas que « le dépouillement ne peut …

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Une prime de panier et une indemnité de transport constituent des remboursements de frais professionnels, peu important leur caractère forfaitaire

Dans un arrêt en date du 11 janvier 2017 rendu en formation plénière et promis à une large diffusion, la Cour de cassation opère un revirement jurisprudentiel en abandonnant sa position selon laquelle les primes de panier et indemnités de transport instituées par accord collectif s’analysent en un complément de salaire dès lors qu’elles ont pour objet de compenser forfaitairement …

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Un système de géolocalisation peut servir à contrôler le temps de travail des salariés

La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) prévoit qu’un système de géolocalisation mis en place par l’employeur peut avoir pour finalité accessoire le suivi du temps de travail, lorsque ce suivi ne peut être réalisé par un autre moyen. Le principe a été à maintes occasions repris par la jurisprudence (Cass. soc., 3 novembre 2011, n°10-18.036 ; CA Orléans, …

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Anticiper une baisse de subventions publiques ne justifie pas un licenciement économique

La Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’un licenciement économique motivé par la nécessité pour une entreprise de transport public de réaliser des économies dans un contexte de restriction budgétaire. Le licenciement contesté était fondé sur le motif d’une réorganisation de l’entreprise, nécessitée par une baisse des subventions territoriales. En l’espèce, la cour d’appel avait jugé le licenciement …

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Espionner la messagerie d'une collègue ne justifie pas le licenciement du salarié protégé

Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé les circonstances dans lesquelles une faute commise par un salarié protégé en dehors de son temps de travail peut ou non justifier son licenciement (CAA Bordeaux 3 janvier 2017 n°15BX00549). En l’espèce, il était reproché au salarié, délégué syndical, d’avoir usurpé le mot de passe d’une de ses collègue, …

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Modification des horaires de travail et respect de la vie personnelle du salarié

La jurisprudence juge de manière constante que la modification des horaires de travail d’un salarié constitue un simple changement des conditions de travail, sauf dans l’hypothèse où cette modification porte une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale. La Cour de cassation vient de donner une nouvelle illustration de ce principe : le contrat de travail d’une femme de ménage prévoyait …

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La rupture de la période d’essai conclue pour remplacer un salarié absent est abusive

La rupture du contrat de travail en cours de période d’essai est abusive lorsqu’elle est conclue dans l’unique but de pourvoir au remplacement … d’un salarié absent car en congés payés (Cass.Soc., 15 décembre 2016, n°15-21.596). En l’espèce, un salarié est recruté pour remplacer un salarié prétendument muté dans le groupe. Or, sa période d’essai est rompue seulement 9 jours …

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Auto-entreprenariat et contrat de travail : une frontière de plus en plus poreuse…

Le Conseil de prud’hommes de Paris a récemment jugé que la relation entre un prestataire de service et une plate-forme de réservation de véhicules ne relève pas de la libre entreprise mais du salariat et il convient de requalifier le contrat de prestation de services existant en contrat de travail. En l’espèce, la juridiction prud’homale a considéré que les obligations …

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