Rupture conventionnelle - Raphaël Avocats
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Rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle

Que se passe-t-il si un salarié, après avoir démissionné, se voit convoqué à un entretien en vue d’une rupture conventionnelle de son contrat de travail ? Rien, si le salarié ne se présente pas à l’entretien. La Cour de Cassation a en effet jugé le 16 septembre dernier qu’un salarié ne pouvait valablement soutenir que la simple proposition d’une rupture conventionnelle de son contrat de travail emportait renonciation à sa démission, dès lors qu’il ne s’était pas présenté à l’entretien en vue de la rupture conventionnelle, et que celle-ci n’avait pas été signée. Rappelons toutefois qu’une convention de rupture régulièrement signée après la notification d’une démission emporte, quant à elle, renonciation à la démission. Que se serait-il passé si le salarié s’était présenté à l’entretien, même si la convention n’avait pas, in fine, été signée ? La Cour ne le dit pas, mais on peut penser que la démission aurait alors pu être considérée comme équivoque…
Le même jour, la Cour de Cassation a rappelé qu’une rupture conventionnelle n’est valable que si sa conclusion est dénuée de vice du consentement. Tel n’est pas le cas d’un salarié qui, le jour de la signature, se voit notifier plusieurs lettres d’avertissement ainsi qu’une convocation à un entretien préalable à un licenciement éventuel pour faute grave : le juge a alors estimé que ces circonstances avaient conduit le salarié à signer sa convention de rupture sous la contrainte, et que son consentement était nécessairement vicié.