Modification de la sanction choisie et absence de nouvel entretien préalable - Raphaël Avocats
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Modification de la sanction choisie et absence de nouvel entretien préalable

Modification de la sanction choisie et absence de nouvel entretien préalable

Le licenciement intervenu suite au refus d’un salarié d’accepter une sanction disciplinaire, n’est pas privé de cause réelle et sérieuse en raison de l’absence d’un nouvel entretien préalable (Cass. Soc. 16 septembre 2015). La Cour de cassation rappelle ici sa jurisprudence, déjà bien établie, selon laquelle l’absence d’entretien préalable constitue une irrégularité de procedure, mais n’a pas pour effet de priver la rupture de cause réelle et sérieuse.