Cadre dirigeant - Raphaël Avocats
23008
post-template-default,single,single-post,postid-23008,single-format-standard,ajax_fade,page_not_loaded,,select-theme-ver-3.3,wpb-js-composer js-comp-ver-5.0.1,vc_responsive
 

Cadre dirigeant

Cadre dirigeant

Un directeur industriel à temps partiel dont les conditions journalières et horaires sont très précisément fixées dans son contrat de travail, auquel l’entreprise refuse la prise de ses congés annuels sans autorisation préalable et qui ne dispose d’aucune autonomie ou liberté pour engager la société, – son contrat de travail prévoyant expressément que ses attributions seront exercées sous l’autorité et dans le cadre des instructions données par le PDG de la société – , n’a pas la qualité de cadre dirigeant (Cass. Soc. 16 septembre 2015). Il est donc soumis à la règlementation relative à la durée du travail.
La Cour de Cassation valide ici l’argumentaire de la Cour d’appel ayant considéré que peu importe sa qualité de directeur industriel membre du comité de direction, le salarié n’avait aucune autonomie pour organiser librement ses journées et ne pouvait par conséquent avoir la qualification de cadre dirigeant.