Fixation des critères de délimitation des zones géographiques - Raphaël Avocats
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Fixation des critères de délimitation des zones géographiques

Fixation des critères de délimitation des zones géographiques

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron » a modifié la législation sur l’ouverture des commerces le dimanche et en soirée. En particulier, les établissements de commerce de détail peuvent désormais ouvrir lorsqu’ils sont situés dans des « zones touristiques internationales », des « zones touristiques » ou des « zones commerciales » (articles L. 3132-24, L. 3132-25, L. 3132-25-1 du Code du travail). Un décret n° 2015-1173 en date du 23 septembre 2015 fixe les critères de délimitation de ces zones :
  • Zone commerciale : pour être qualifiée comme telle, la zone doit constituer un ensemble commercial au sens de l’article L. 752-3 du Code de commerce d’une surface de vente totale supérieure à 20 000 m2 ; Avoir un nombre annuel de clients supérieur à 2 millions ou être située dans une unité urbaine comptant une population supérieure à 100 000 habitants ; Etre dotée des infrastructures adaptées et accessibles par les moyens de transport individuels et collectifs. Par ailleurs, lorsque la zone est située à moins de 30 kilomètres d’une offre concurrente située sur le territoire d’un Etat limitrophe, les valeurs applicables au titre des critères de surface de vente et de nombre annuel de clients sont de 2 000 m2 et de 200 000 clients (article R. 3132-20-1 du Code du travail) ;
  • Zone touristique (anciennement communes d’intérêt touristique ou thermales et zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente) : les critères pris en compte pour le classement en zones touristiques sont le rapport entre la population permanente et la population saisonnière, le nombre d’hôtels, le nombre de villages de vacances, le nombre de chambres d’hôtes, le nombre de terrains de camping, le nombre de logements meublés destinés aux touristes, le nombre de résidences secondaires ou de tourisme, le nombre de lits répartis au sein des structures d’hébergement mentionnées aux six alinéas précédents, la capacité d’accueil des véhicules par la mise à disposition d’un nombre suffisant de places de stationnement (article R. 3132-20 du Code du travail) ;
  • Zone touristique internationale: elles seront délimitées par arrêtés des ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce. Dans ce cadre, elles devront avoir un rayonnement international en raison d’une offre de renommée internationale en matière commerciale ou culturelle ou patrimoniale ou de loisirs ; être desservie par des infrastructures de transports d’importance nationale ou internationale; connaître une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France; bénéficier d’un flux important d’achats effectués par des touristes résidant hors de France, évalué par le montant des achats ou leur part dans le chiffre d’affaires total de la zone (article R. 3132-21-1 du Code du travail).