Absence d’organisation de visites médicales et prise d’acte - Raphaël Avocats
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Absence d’organisation de visites médicales et prise d’acte

L’absence d’organisation par l’employeur tant de la visite médicale d’embauche et des visites médicales périodiques pendant les 18 premiers de l’emploi du salarié, que des visites de reprise, après un arrêt de travail pour accident du travail et la suspension du contrat de travail pendant 6 mois, constitue un manquement grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail et justifiant la prise d’acte par le salarié de la rupture de ce dernier (Cass.Soc., 8 février 2017, n°15-14.874).

En l’espèce et compte tenu du statut de salarié protégé du demandeur, la prise d’acte produisait les effets d’un licenciement nul pris en violation du statut protecteur et justifiait ainsi la condamnation de l’employeur au paiement de la somme de 76 000 euros à titre de dommages et intérêts.