Accord sur les établissements distincts : interdiction de priver des salariés de représentation - Raphaël Avocats
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Accord sur les établissements distincts : interdiction de priver des salariés de représentation

Dans un arrêt en date du 7 décembre 2016, la Cour de cassation a précisé que le découpage d’une entreprise en établissements distincts ne pouvait avoir pour effet de priver un établissement de représentants du personnel (Cass. Soc. 7 décembre 2016 n°14-27.232). En l’espèce, l’employeur avait négocié les modalités du découpage de l’entreprise avec les délégués syndicaux, et ces négociations avaient abouti à la création de plusieurs établissements distincts. Après le découpage, l’un d’eux ne comptait pas onze salariés : aucun délégué du personnel n’avait donc été élu en son sein.

Une salariée de cet établissement, licenciée ensuite pour inaptitude, reprochait à son employeur l’absence de consultation des délégués du personnel préalablement à son licenciement. L’entreprise tentait de se retrancher derrière sa bonne foi, en indiquant que l’établissement ne comptait pas de délégué du personnel, du fait de l’accord négocié avec les délégués syndicaux.

La Cour de cassation rejette cet argument. Le découpage de l’entreprise en établissement distinct ne pouvait avoir pour effet de priver certains salariés d’une représentation. Les salariés de l’établissement en question auraient dû être rattachés à un autre établissement au sens des délégués du personnel. Le fait que le découpage ait été négocié avec les syndicats ne peut exonérer l’employeur de cette obligation.