Actualité de l'obligation de reclassement - Raphaël Avocats
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Actualité de l’obligation de reclassement

Actualité de l’obligation de reclassement

Licenciement pour motif économique : les offres de reclassement à l’étranger doivent être traduites en français
Dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique, une société appartenant à un groupe ayant des implantations en dehors du territoire national avait adressé aux salariés dont le poste était supprimé des offres de reclassement rédigées en anglais qui n’avaient pas été traduites. La Cour de cassation a confirmé l’analyse des juges du fond ayant considéré que de telles modalités de proposition des offres de reclassement caractérisaient un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement interne (Cass. soc. 28 septembre 2016, n°15-16.178).
Cette décision rendue sous l’empire des dispositions antérieures à la loi Macron conserve toute sa portée, dans l’hypothèse où les salariés auraient demandé à recevoir de offres de reclassement hors du territoire national. Il convient donc de toujours transmettre des offres de reclassement traduites intégralement en français.
Licenciement pour inaptitude : périmètre de la recherche de reclassement d’une entreprise appartenant à un réseau de grande distribution
La Cour de cassation vient de donner une nouvelle illustration de l’application du critère de « permutation de personnel » déterminant le périmètre de recherche de reclassement d’un salarié inapte. Elle confirme la décision de la Cour d’appel ayant relevé le manquement à son obligation de reclassement  d’un employeur exploitant un magasin sous l’enseigne E. Leclerc n’ayant ni procédé à des recherches de reclassement au sein des autres magasins E. Leclerc, ni démontré « l’impossibilité d’assurer une permutation du personnel avec d’autres entreprises appartenant au même réseau de distribution et ayant des activités, des objectifs et des emplois identiques ». Cette jurisprudence s’inscrit dans la logique des décisions rendues précédemment s’agissant des réseaux de franchise (Cass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-22.944, CA Aix-en-Provence, 6 juin 2014, RG n°12/04674).