Actualité du forfait annuel en jours - Raphaël Avocats
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Actualité du forfait annuel en jours

Actualité du forfait annuel en jours

La Cour de Cassation valide le relevé déclaratif mensuel contenant une zone de commentaires et possibilité de solliciter un entretien  (Cass.Soc., 8 septembre 2016, n°14-26.656)
 La conclusion de conventions individuelles de forfait en jours sur l’année doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations doivent répondre aux exigences relatives au droit à la santé et au repos (article L.3121-39 du Code du travail et Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-71.107 ; Cass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-19.807  ; Cass. soc., 24 avr. 2013, n° 11-28.398 ).
Estimant que les dispositions conventionnelles justifiant la conclusion de sa convention individuelle de forfait ne comportaient pas de mesures de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restaient raisonnables, un cadre licencié pour motif économique demande la nullité de son forfait jours et le paiement d’heures supplémentaires. Contrairement à la Cour d’appel qui avait fait droit aux demandes du salarié, la Cour de Cassation considère que répond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos, les dispositions d’un accord  organisant le suivi et le contrôle de la charge de travail selon une périodicité mensuelle par le biais d’un relevé déclaratif signé par le supérieur hiérarchique et validé par les ressources humaines, assorti d’un dispositif d’alerte de la hiérarchie en cas de difficulté (en pratique : une zone de commentaires vide), avec possibilité de demande d’entretien auprès du service RH toujours selon une périodicité mensuelle.
Loi El Khomri et forfait jours : ce qui a changé depuis le 10 août 2016
– Les accords relatifs au forfait jours doivent désormais fixer la période de référence du forfait, les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période ainsi que les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion, les modalités d’évaluation et de suivi régulier par l’employeur de la charge de travail du salarié et les modalités de communication périodique entre l’employeur et le salarié sur la charge de travail et l’articulation vie privée/vie professionnelle (article L.3121-64 du Code du travail) ;
– Possibilité pour l’employeur de régulariser unilatéralement l’absence de ces nouvelles clauses par la pratique (article L.3121-65 du Code du travail) ;
– Les accords conclus restent valables et peuvent servir de fondement à de nouvelles conventions de forfait à condition toutefois de respecter en pratique ces nouvelles exigences c’est-à-dire de mettre en œuvre un document de contrôle du nombre de jours travaillés, de la charge de travail du salarié ainsi qu’un entretien annuel.