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par RAPHAEL AVOCATS | Fév 16, 2023 | Actualités
Les lois Pacte du 22 mai 2019 et Climat du 22 août 2021 ont imposé aux entreprises de s’emparer des enjeux environnementaux liés à leur activité. A ce titre, le CSE a un rôle décisif à jouer. La jurisprudence s’efforce de définir les contours de ce rôle au fil de ses...
par RAPHAEL AVOCATS | Fév 13, 2023 | Actualités
En matière de concurrence déloyale, l’article 145 du code de procédure civile peut permettre, par le biais d’une ordonnance non contradictoire, la saisie de documents appartenant à une autre entreprise. Pour obtenir cette ordonnance, l’entreprise doit...
