Le calendrier de certaines procédures d’expertise précisé - Raphaël Avocats
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Le calendrier de certaines procédures d’expertise précisé

Le calendrier de certaines procédures d’expertise précisé

La Cour de cassation a tranché : le recours, par le CHSCT, à une expertise en cas de projet important modifiant les conditions de travail, peut être décidé alors même que la nouvelle organisation a commencé à être mise en œuvre et n’en est par conséquent plus au stade de projet (Cass. soc., 14 mars 2018, n°16-27.683).

Autre précision : le délai de quinze jours octroyé à l’employeur pour contester le coût prévisionnel d’une expertise demandée par le CHSCT ne court qu’à compter du jour où l’employeur en a été informé (Cass. soc., 28 mars 2018, n°16-28.561).

Petite consolation pour les entreprises : les honoraires de l’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise pour l’examen annuel des comptes avant la réunion au cours de laquelle ces derniers doivent être présentés et transmis resteront exclusivement à la charge du comité (Cass. soc., 28 mars 2018, n°16-12.707).