CDD sans terme précis pour remplacement : fixation du terme au retour du salarié - Raphaël Avocats
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CDD sans terme précis pour remplacement : fixation du terme au retour du salarié

CDD sans terme précis pour remplacement : fixation du terme au retour du salarié

Dans une décision en date du 24 juin 2015, la Cour de Cassation rappelle que conformément à l’article L. 1242-7 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent peut ne pas comporter de terme précis. Dans cette hypothèse, le contrat ne peut prendre fin qu’au retour du salarié dont l’absence a constitué le motif de recours (Cass. Soc. 24 juin 2015). En l’espèce, un salarié absent pour maladie avait été remplacé par un collègue en interne, lequel avait lui-même été remplacé par un salarié recruté en CDD.  La Cour de Cassation a considéré que, peu importait que le remplaçant du salarié malade ait regagné prématurément son poste initial, seul le retour du salarié absent pour maladie constituait le terme du CDD.