CHSCT et ICCHSCT - Raphaël Avocats
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CHSCT et ICCHSCT

CHSCT et ICCHSCT

La mise en place d’un système de suivi du kilométrage parcouru par les véhicules de l’entreprise justifie une expertise CHSCT en cas de projet important dès lors qu’il dispose d’une fonction de géolocalisation

 

Le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l’article L. 4612-8-1 (Article L4614-12 du Code du travail). Dans un arrêt récent (Cass.Soc., 25 janvier 2016), la Cour de Cassation admet que constitue un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail le fait d’équiper des véhicules de service de boitiers embarqués, dans le but premier de suivre les kilomètres parcourus mais pouvant occasionnellement et ponctuellement être utilisé à des fins de géolocalisation.

L’employeur peut réunir une ICCHSCT en cas de modification du règlement intérieur

 

Selon l’article L.4616-1 du Code du travail, l’employeur peut mettre en place une instance temporaire de coordination de leurs comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail lorsque les consultations prévues aux articles L. 4612-8-1, L. 4612-9, L. 4612-10 et L. 4612-13 du Code du travail et portent sur un projet commun à plusieurs établissements. L’ICCHSCT est dans ce cas, seule compétente pour organiser le recours à une expertise unique.
Considérant que la liste des consultations visées par ce texte n’était pas limitative, une entreprise décide de convoquer l’ICCHSCT à une réunion d’information-consultation portant sur un projet de règlement intérieur (en l’espèce il s’agissait d’une refonte totale avec adjonction de nombreux articles portant notamment sur l’utilisation de stupéfiants, les mesures disciplinaires en cas de manquement aux règles de sécurité…). Les CHSCT ont estimé pour leur part, que la modification du règlement intérieur relevait de leurs compétences et non de celles de l’ICCHSCT et ont désigné des experts propres.
Selon la Cour d’appel de Versailles, l’ICCHSCT doit, contrairement à ce qu’avait considéré le TGI, pouvoir être consultée sur un projet de modification du règlement intérieur lorsque ce projet emporte un aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés ou leurs conditions de travail et répond à la définition du projet important donnée par l’article L.4612-8 du Code du travail. La liste des consultations pouvant donner lieu à la saisine de l’ICCHSCT n’est donc pas limitative.