Transfert d'entreprise et salarié protégé - Raphaël Avocats
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Transfert d’entreprise et salarié protégé

Transfert d’entreprise et salarié protégé

L’article L.1224-1 du Code du travail dispose qu’en cas de transfert d’une entité économique autonome, les contrats de travail des salariés qui y sont rattachés sont transférés de plein droit au sein de l’entreprise cessionnaire. Ces dispositions légales sont d’ordre public, excluant ainsi la possibilité pour un accord collectif d’y déroger. La cour de cassation précise, dans un arrêt en date du 23 mars 2017, la portée de cette règle en cas de transfert d’une entité juridique composant pour partie une UES. En l’espèce, un accord collectif conclu au niveau de l’UES imposait à l’employeur cédant de proposer aux salariés protégés concernés par le transfert, la poursuite de leur contrat de travail dans une entité de l’UES autre que le cessionnaire. La Cour de cassation juge qu’un tel accord collectif ne constitue pas une dérogation illicite aux dispositions légales d’ordre public dans la mesure où « la proposition de transfert dans une autre entité de l’UES pour permettre la poursuite du contrat de travail des salariés protégés au sein de cette UES, devait intervenir antérieurement à la prise d’effet de la cession » (Cass. soc. 23 mars 2017, n°15-24.005).
Par ailleurs, le transfert du salarié protégé ne nécessite l’autorisation de l’Administration qu’en cas de transfert partiel d’entreprise ou d’établissement. Dès lors que l’entité transférée ne constitue pas un établissement au sein duquel a été mis en place un comité d’établissement, le transfert de la totalité des salariés qui y sont affectés constitue un transfert partiel au sens des dispositions légales, imposant l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail pour le transfert d’un salarié protégé. Faisant application de cette règle dans le cadre d’une UES, la Cour de cassation retient « qu’ayant constaté qu’un comité d’entreprise avait été mis en place au niveau de l’UES, [NDLR : et qu’un comité d’établissement n’avait donc pas été mis en place au sein des différentes sociétés composant l’UES] la cession de la société X, faisant partie de cette UES, constituait un transfert partiel d’activité, de sorte que le transfert du contrat de travail d’un salarié de cette société titulaire d’un mandat de délégué syndical et membre du comité d’entreprise, était soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail ».