Conséquence de l'identification impossible du signataire de la lettre de licenciement - Raphaël Avocats
23266
post-template-default,single,single-post,postid-23266,single-format-standard,ajax_fade,page_not_loaded,,select-theme-ver-3.3,wpb-js-composer js-comp-ver-5.0.1,vc_responsive
 

Conséquence de l’identification impossible du signataire de la lettre de licenciement

Conséquence de l’identification impossible du signataire de la lettre de licenciement

Par un arrêt  en date du 16 juin 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré qu’un licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse dès lors que la signature de la lettre de licenciement était illisible et que la mention « le responsable » en bas de la lettre ne permettait pas d’en identifier l’auteur. Cette solution s’explique par le fait qu’en l’absence d’indication nominative quant à l’auteur de la lettre de licenciement, il est impossible pour l’employeur de justifier du pouvoir de licencier de l’auteur de la lettre. Par ailleurs, la Cour de cassation précise que ce manquement est insusceptible de régularisation (Cass. Soc., 16 juin 2016, n°14-27.154).