Conséquence de l'utilisation par un élu d'une voiture de service dans le cadre de ses missions représentatives - Raphaël Avocats
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Conséquence de l’utilisation par un élu d’une voiture de service dans le cadre de ses missions représentatives

Conséquence de l’utilisation par un élu d’une voiture de service dans le cadre de ses missions représentatives

Si l’employeur laisse perdurer un comportement qu’il estime fautif en ne prenant pas position, il ne pourra pas valablement, par la suite, faire usage de son pouvoir disciplinaire. En l’espèce, était en cause un salarié investi de mandats électifs et syndicaux qui avait utilisé son véhicule de service pour des raisons liées à son mandat et non à son activité professionnelle, ce qui était contraire aux règles en vigueur au sein de l’entreprise. L’employeur avait, par le passé, régulièrement constaté ces manquements et avait rappelé au salarié les règles applicables, sans pour autant le sanctionner. Il lui avait finalement notifié une sanction disciplinaire sous la forme d’une « mise en disponibilité sans appointement pour une période de huit jours francs ».
La Cour de cassation estime que cette sanction est nulle au motif que la société avait connaissance depuis plusieurs années des conditions de l’utilisation par le salarié du véhicule de service pour l’exercice de ses fonctions de représentation syndicale et qu’elle n’avait jamais prononcé aucune sanction à son encontre (Cass. soc., 14 septembre 2016, n°15-13.740).