Conséquences de l’omission d’un mandat dans la demande d’autorisation de licenciement - Raphaël Avocats
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Conséquences de l’omission d’un mandat dans la demande d’autorisation de licenciement

Conséquences de l’omission d’un mandat dans la demande d’autorisation de licenciement

Lorsque l’employeur oublie de citer l’un des mandats exercés par un salarié protégé dans une demande d’autorisation de licenciement, cette omission doit emporter l’annulation de l’éventuelle décision d’autorisation prise par l’inspecteur du travail. Néanmoins, la Cour de Cassation précise que cette omission n’a pas pour effet de placer le salarié dans une situation identique à celle d’un salarié licencié en l’absence d’autorisation administrative (Cass. Soc. 3 février 2016). Le salarié ne peut ainsi prétendre qu’à l’indemnisation de son préjudice depuis le licenciement et jusqu’à l’expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision annulant l’autorisation de licenciement, au paiement des indemnités de rupture, s’il n’en a pas bénéficié au moment du licenciement et s’il remplit les conditions pour y prétendre, et enfin au paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 1235-3 du code du travail, s’il est établi que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse.